Préfiguration d'un contrat partenarial d'intérêt national
pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais
Auteur(s) : Jean-Louis SUBILEAU
Édition : Ministère de la culture
Année : 2016
Nb de pages : 50
Compte rendu
« Le projet d’intérêt majeur (L.350 -1 à 7 du Code de l’urbanisme) est une contractualisation à vocation opérationnelle (SPL, établissement public signataires, effets en matière de création de ZAD et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme) permettant une coopération « public-public » (Etat, communes, EPCI, Conseil général, Conseil régional…) dans la réalisation de projets structurants. »
Un projet d’intérêt national permet de :
- Garantir une meilleure coordination des acteurs publics impliqués dans le projet.
- Renforcer sa visibilité vis-à-vis des partenaires (investisseurs, opérateurs privés…)
- Débloquer des opérations complexes sur des emprises stratégiques.
La priorité est donnée aux cités minières : 103 cités minières réparties sur l’ensemble du Bassin minier du Nord et du Pas de Calais.
Critères de sélection des cités minières
La Mission Bassin Minier, le DREAL, l’UDAP, ont choisi de sélectionner les cités patrimoniales les plus en difficultés et à forte valeur patrimoniale.
- Le critère social : 70% du revenu médian, de taille significative (plus de 300 logements) et avec une présence importante d’ayants-droit permettant d’apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans.
- Le critère patrimonial :l’état du bâti le plus critique, la qualité architecturale et urbaine de la cité.
Huit cités ont ainsi été spécifiquement sélectionnées.
Pôles métropolitains
Revenu médian
Permettre l’évolution des cités minières sans dénaturation
» L’objectif est de pouvoir combiner développement économique, modernisation des cités, rééquilibrage des populations, réutilisation des éléments témoins du passé industriel du bassin minier et mise en valeur et conservation du patrimoine des cités et du paysage miniers. Sur les sites UNESCO et zones tampon, la mise en valeur patrimoniale est une priorité. »
- Anticiper les projets d’aménagement pour mieux résoudre les difficultés éventuelles
- Concevoir les opérations de réhabilitation des cités dans une vision élargie : les éléments à conserver (jardins cœurs d’ilots, trame de voirie…), les habitations devant faire l’objet d’une mise aux normes, d’une restructuration, la démolition d’adjonctions…attention aux clôtures, stationnements, à l’aménagement urbain (lien au centre-ville, voirie…)
- Permettre la possibilité de constructions neuves sous certaines conditions.
- Associer les habitants : information et formation des habitants (mode d’utilisation du chauffage, des équipements, sensibilisation à l’entretien des jardins…) ; Participation des habitants au projet de réhabilitation (chantiers écoles, travaux de clôture et résidentialisation…)
Le classement UNESCO du Bassin minier
Le périmètre Bassin minier Patrimoine mondial inclut 4000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l’héritage minier, répartis sur 89 communes, parmi lesquelles 124 cités minières.
Les critères :
- «témoignage de la conception de l’habitat ouvrier et de l’urbanisme » : les typologies d’habitation (800 types et variations sont recensées), organisation spatiale des maisons, parcellaires spécifiques associant maisons et jardins, bâtiments collectifs au cœur des cités, trame urbaine, limites franches avec l’environnement industriel ou agricole, sont les principales caractéristiques de cet habitat.
- «paysage culturel évolutif vivant» défini comme un « espace structuré par un urbanisme, des constructions industrielles spécifiques et les reliquats physiques de cette exploitation (affaissements, terrils) » : évolution des sols (affaissements de terrains, apparition d’étangs et de zones humides, résurgence après l’arrêt des pompages, poursuite de la combustion des terrils…) et réappropriation des éléments vivants.
- « témoin de l’évolution des conditions sociales et techniques de l’exploitation des houillères, lieu symbolique majeur de la condition ouvrière et de ses solidarités ».